Interview de l'intervenant extérieur M.Danot

 

Au cours de l'année nous avons, pour répondre à certaine de nos questions rencontré, un juriste .

Mr Dannt qui est juriste dans le cadre du CIDFF (association d'accès au droit et d'aide aux victimes).


Le groupe : Pourquoi les personnes viennent-t-elles vous voir ? Qu'attendent-t-elles de vous ?


Le juriste : Cette association est d'abord destinée aux femmes. Il faut savoir notamment que ce sont souvent les femmes qui prennent l'initiative du divorce . En effet, ces personnes n'ayant aucune connaissance des procédures de divorce et souhaitant se séparer de leurs conjoints viennent nous consulter, mais aussi des victimes souvent d'infraction pénale . La plupart du temps, les individus viennent aux CIDFF pour se renseigner comme par exemple sur les honoraires des avocats.


Le groupe : Qui sont les personnes qui viennent vous voir ?


Le juriste : Sachant que ce sont majoritairement des femmes qui viennent nous voir. Il faut savoir que un tiers des couples voire plus se séparent au bout de quatre années de mariage .Majoritairement, ce sont des personnes appartenant à la génération pivot mais on peut vraisemblablement voir des personnes qui veulent le divorce après une vingtaine d'années de mariage.Parmi ces individus, on retrouve principalement des employés, des sans emploi ou des ouvriers . Très souvent ces personnes possèdent des enfants et divorcent au détriment de la stabilité des enfants .


Le groupe : Pouvez vous nous parler des aides qui sont proposées aux personnes divorcées ?


Le juriste : En premier lieu il existe de nos jours de nombreuses aides qui tendent à aider les personnes en difficultés au cours de leurs procédures de divorce et même après le divorce ce qui a renforcé la hausse du divorce. Ainsi on retrouve les services sociaux . Notamment au sein du CIDFF de nombreuses personnes, en particulier des femmes, nous rendent visite afin de trouver une aide . Ces personnes, souvent, ne connaissent pas leurs droits et ainsi ce qu'il faut faire pour engager une procédure de divorce . C'est pour cela que des associations comme le CIDFF ont été crées . Autrement après le divorce une pension alimentaire est accordée à la personne qui détient les enfants . Dans 90% des cas c'est la mère qui détient l'enfant .La garde de l'enfant est majoritairement donnée à le femme même si l'homme est plus pauvre que la femme, il est obligé de verser la pension alimentaire. Cependant très fréquemment les débiteurs ne paient pas la pension : on appelle cela le délit d'abandon qui est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.A ce moment le parent qui n'a pas reçu la pension peut demander à la Caisse d'allocation familiale de le suppléer le temps qu'une procédure soit engagée contre le parent débiteur. Comme je le citais, auparavant les individus ne connaissent pas toujours comment se passe une procédure. Ainsi des complications peuvent apparaitre au cours de la procédure. Il y a un appel rendu par le juge et donc les honoraires de l'avocat augmentent. Par exemple, cela peut aller jusqu'à 6000 € . Pour éviter la ruine des individus déjà peu fortunés qui entreprennent une procédure de divorce, on  a mis en place une aide qu'on appelle juridictionnelle . C'est une aide financière accordée aux personnes avec peu de moyens . Cependant il faut être vigilant aux pratiques d'honoraires abusives . La prestation compensatoire est allouée pour compenser la disparité que crée le divorce . Ainsi, elle est versée à l'époux le moins fortuné c'est à dire l'époux qui souffre le plus au niveau économique .


Le groupe: Pouvez vous nous parler plus particulièrement du sort des biens.


Le juriste :Le partage des biens dépend du régime matrimonial qui s'applique aux époux . La plupart des couples ne font pas de contrat de mariage soumis au régime matrimonial légal, qui est le régime de la communauté réduite aux acquis . Tout ce qui est acquis, à titre honorant, pendant le mariage est commun notamment les biens au moment du divorce . Ainsi, se pose la question du sort du bien qui varie en fonction du statut du bien c'est à dire si les individus sont propriétaires ou locataires . Un bien peut être conservé par l'un des époux parce qu'il a, à sa charge les enfants. Quand le bien est commun, il y a la possibilité de la part d'un des époux, de racheter sa part du logement . Si l'on est locataire et que le bail est au nom du mari ;Juridiquement et légalement le seul titulaire à rester dans les lieux est la mère ainsi que ses enfants . Le juge peut prononcer la cassation du bail afin que la femme puisse rester dans le logement pour éduquer les enfants .

 

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