Financières et économiques

 

 

        Nous allons à présent aborder les conséquences économiques et financières du divorce avec le partage des biens, la prestation compensatoire, et la pension alimentaire.

 

I-Le partage des biens

Les époux mariés doivent nécessairement, lors de leur divorce, réaliser la séparation des biens qu'ils ont acquis en commun au moment de leur mariage. La loi les oblige à devoir faire le partage dans un délai de 1an. La "dissolution du patrimoine commun " , c'est à dire le partage des biens s'effectue alors en deux temps:

L'état liquidatif

Un état liquidatif va être organisé  : "Il récapitule les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. La "liquidation" est l'opération comptable consiste à fixer et à chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d'une convention notariée entre les époux qui a pour objectif de prévenir les difficultés futures entre ex-époux ou lors du prononcé du divorce." (http://www.lemoneymaf.fr)

Le partage des biens

Vient ensuite l'opération de partage des biens."Les ex-conjoints doivent alors fournir toutes les preuves de leurs dépenses et acquisitions (factures, contrats, attestations...).Il arrive fréquemment que les époux tentent de dissimuler à cette occasion certains éléments de leur patrimoine commun. En cas de découverte d'une telle fraude, le juge attribue la totalité des biens dissimulés, car il y a ce qu'on appelle "recel de biens communs"."(http://www.lemoneymag.fr)

  Ainsi les biens faisant partie du patrimoine font l’objet d’un partage, à moins que les conjoints n’y renoncent . 

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants:                                                                                                                                                                          

-La résidence principale de la famille                                                                                                                                                                                     -La ou les résidences secondaires de la famille                                                                                             -Les meubles que garnissent ces résidences                                                                                                                                               -Les véhicules automobiles utilisés pour la famille                                                                                                                                                               -Les sommes accumulées durant le mariage                                                                                                                                                    -Les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque conjoint

Il faut savoir que ces biens peuvent désormais appartenir  à l'un des deux coujoints deux conjoints, dans la mesure ou le conjoint propriétaire ne les a pas reçu en héritage ou par donation.

Lors de leur rupture, les époux, rencontrent souvent des difficultés à la question du logement familial, soit par ce que les époux sont propriétaires ou locataires de leur logement d'habitation

- Si les époux sont locataires, le droit de la location est en principe attribué à l'époux chez lequel résident habituellement les enfants. Dans ce cas, il devra demander "l'attribution préférentielle du logement"pour que le logement lui revienne en priorité puisqu'il a à sa charge les enfants .

- Si l’un des deux époux est propriétaire le juge peut accorder le logement au conjoint qui détient l’autorité parentale sur  les enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement : c’est ce que l’on appelle le "bail forcé" .Le juge fixe la durée du bail et peut renouveler celui-ci jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. 

- Si les époux sont co-propriétaire du logement et qu’ils sont mariés l’un d’eux pourra demander qu'on lui attribue le logement . En échange, celui ci versera une contribution à son ex-époux.

La possession du bien peut être attribuée à un époux au titre de  prestation compensatoire. Le bien peut être non seulement en" usufruit" c'est a dire que que l'un des époux a le droit de se servir d'un bien qui appartient à l'autre époux mais également sous certaines conditions en pleine propriété.

 

Le partage met fin à l’indivision (situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs biens).

 

 

 II- La Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex conjoint, à la suite d’un divorce ayant pour objectif de compenser autant que possible les différences que la rupture du mariage créés dans les conditions financières.

Le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux .Pendant la vie commune le couple partageait les charges de la vie quotidienne (Frais de logement, électricité, chauffage, nourriture …),  désormais chacun des époux doit assumer seul ce type de dépense.

Si le mari et la femme disposent de revenus et de patrimoine à peu prés équivalents, la séparation ne créera pas une inégalité importante dans le niveau de vie de chacun des ex conjoints. Chacun des époux vivra, non pas aussi bien que du temps de la vie commune, mais de façon à peu prés identique à celle de son ex conjoint.

A l’inverse, la séparation est susceptible d’entraîner, pour le conjoint le moins fortuné, une baisse importante de son niveau de vie par rapport à celui de son ex époux.

Ainsi la loie tente alors de limiter autant que possible cette disparité. A ce moment là le plus riche des époux devra verser une certaine somme à son ex époux quelle que soit la procédure de divorce entreprise .

Elle est fixée:

- soit par le juge, lors du jugement du divorce : il tient compte de la situation des époux . Pour déterminer les besoins de l’époux qui perçoit cette prestation et les ressources de l’autre conjoint qui la verse, le juge prend notamment en compte la durée du mariage, l’âge, l’état de la santé des époux, l’éducation des enfants le temps qu’il faudra encore y consacrer, leurs patrimoines après la liquidation  .

- soit par les deux individus eux-mêmes dans le cadre d’un divorce par "consentement mutuel", ou dans les autres cas, si les ex-époux parviennent à un accord. Dans ces deux situations, cet accord doit être accepté par le juge. Le montant et les moyens de paiement sont librement fixées par les deux individus qui peuvent prévoir une pension temporaire, et des conditions prévoyant l'arrêt automatique de la pension à la date de réalisation d’un événement  (retraite du débiteur, remariage du créancier, ...).

Son versement n’est pas systématique. Il n’est prévu que dans un divorce sur huit et, dans 97% des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles).

Le versement de la prestation compensatoire peut être versée en capital :

En principe,elle est versée en capital lequel peut se présenter sous différentes formes.

Ce capital peut être payé en argent ou en nature,

Mais lorsque celui ci n’est pas en mesure de verser le capital, le juge peut l’autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans

Sous forme de rente :

Si l’âge ou l’état de santé de celui qui demande la prestation compensatoire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, le juge peut alors fixer la prestation compensatoire sous forme de "rente viagère" c'est à dire une pension est versée périodiquement et garantie à vie.

C’est une rente versée tout au long de la vie du créancier. Elle ne cesse d’être due que lorsque l'époux qui reçois la pension meurt . A l’inverse, le décès du débiteur n’éteint pas la dette qui est transmise à ses héritiers.

Lorsqu’il a lieu en capital et en liquide, son montant est en moyenne de 49 480 € , sous forme de rente, il approche les 595€ par mois.

 

III- La pension alimentaire


Après le divorce, le parent qui n’a pas la charge des enfants (souvent le père) c'est-à-dire le parent chez qui le ou les enfants ne résident pas, doit verser à l’autre parent (souvent la mère dans 77.4 % des cas) une pension alimentaire afin de lui fournir "l'aide matérielle" indispensable pour nourrir ,entretenir et éduquer leurs enfants. Le parent débiteur ne peut arrêter de payer la pension alimentaire qu’en démontrant qu’il est dans l’impossibilité  de le faire.
Cette obligation est inscrite dans la loi depuis 1804. (Article 203)

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent déterminer amicalement le montant de la pension alimentaire attribuée à l'enfant. Toutefois, si cet accord ne paraît pas adapté à l'intérêt de l'enfant, le juge peut être amené à modifier les termes de l'accord.

Dans les autres formes de divorce, s’il n'existe pas d'accord entre les anciens époux, le montant de la pension sera fixé par le Juge en fonction de deux critères essentiels :
- Les capacités financières de chacun des parents, les revenus et charges personelles.
- Les besoins des enfants ; Le juge prendra en compte les dépenses liées aux habitudes de l’enfant mais aussi des dépenses particulière comme une école spécialisé,des soins médicaux particuliers, des frais de garde…

La pension est due le 1er de chaque mois, tout au long de l’année. La pension alimentaire ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap.... Le Juge peut fixer d'avance le moment où la pension doit s’arrêter, généralement c'est au moment où l’enfant est autonome financièrement .Le parent débiteur peut demander l'arrêt de la pension alimentaire lorsque celle ci n'est plus justifiée .

Le fait d'être resté volontairement plus de 2 mois sans payer la pension alimentaire est caractérisé du "délit d'abandon" de famille, qui peut être puni par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 €.  Le débiteur de la pension organisant de façon malhonnête son endettement(augmenter en pleine conscience  ses dettes, organiser son appauvrissement, dissimuler ses revenus ou ses biens) peut aussi être puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €. Où il peut y avoir une saisie directe sur le salaire de l’époux débiteur ou sur son compte bancaire.

Si le parent n'a pas reçu la pension dans un délai de 2 mois Celui ci peut alors tenter un action en justice ou demander de l'aide a la caisse d'allocation familiale.  Ainsi celle-ci s'occupera du recouvrement des frais en effectuant toutes les démarches nécessaires et versera l'allocation de soutien familial au parent qui détient la garde de l'enfant.

Le parent qui doit la pension ne peut modifier ou supprimer le montant de la pension pour quelque raison que ce soit. Il doit en faire la demande au juge aux affaires familiales. La pension est  modifiée en fonction du changement des besoins ou des ressources des deux individus, ou de l'apparition d'un nouvel élément  . Les deux anciens époux peuvent s'entendre amicalement sur la révision du montant d'une pension. Dans ce cas, le juge se contente simplement de prendre compte du changement de la pension.                                                                                                                                                                                                                                                                 

Cependant il n'y a pas eu que des conséquences financières et économiques. On retrouve également des conséquences avec la création de nouvelles familles.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site